Cadre fiscal
Fiscalité en cas de rachat
| Retraits |
Contrats souscrits après le 26/09/1997 |
| avant 4 ans |
IRPP ou 35% + PS (12.1% au 01/01/2010) |
| entre 4 et 8 ans |
IRPP ou 15% + PS (12.1% au 01/01/2010) |
| après 8 ans |
IIRPP ou 7.5% après abattement de 4 600€ pour un célibataire ou 9 200€ pour un couple marié + PS (12.1% au 01/01/2010) |
La fiscalité des rachats s’analyse en fonction de la durée écoulée entre l’ouverture du compte et le rachat. (art. 125 OA du CGI).
DÉNOUEMENT EN CAS DE DÉCÈS
| Contrats souscrits à compter du 13/10/1998 |
| Primes versées avant 70 ans |
| Taxation à 20% des sommes (capital + intérêts) excédant 152 500€ par bénéficiaire. |
| Primes versées après 70 ans |
| Après abattement de 30 500€ sur les primes versées, application du barème progressif de l’impôt sur les successions. En revanche, les intérêts et produits capitalisés restent toujours exonérés. |
Depuis le 01/01/2010, des prélèvements sociaux de 12.10% sont appliqués.
REMARQUES
- Modalités de paiement de l’impôt
Plus-value intégrée au revenu imposable ou prélèvement libératoire .
- Exonérations (hors prélèvements sociaux)
- En cas de licenciement ou de mise en retraite anticipée.
- En cas d'invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
LA GARANTIE DECES
La garantie décès, dont le but est d’avancer le versement de tout ou partie du bonus en cas de décès pendant la période de fidélité
La garantie décès bénéficie d’une fiscalité particulière, par exemple :
Monsieur X est décédé à l’âge de 60 ans. Le capital décès est de 300 000€. Les nombres figurant dans la table de mortalité visée à l’article 335-1 du code des assurances permettent de calculer la probabilité de décès dans l’année à un âge donné suivant la formule suivante :
La probabilité de décès à 60 ans est égale à 81 884 – 80 602 / 81 884 = 0.0156562
L’assiette du prélèvement en ce qui concerne la fraction non rachetable du contrat est déterminée comme suit :
- 0.0156562 * 300 000 = 4 696.86 €
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