Cadre fiscal
Fiscalité en cas de rachat
| Retraits |
Contrats souscrits après le 26/09/1997(1) |
Contrats souscrits après le 26/09/1997(2) |
| avant 4 ans |
IRPP ou 35% puis PS (12.1% au 01/01/2010) |
IRPP ou 35% puis PS (12.1% au 01/01/2010) |
| entre 4 et 8 ans |
IRPP ou 15% puis PS (12.1% au 01/01/2010) |
IRPP ou 15% puis PS (12.1% au 01/01/2010) |
| après 8 ans |
IRPP ou 7.5% après abattement de 4 600€ pour un célibataire ou 9 200€ pour un couple marié puis PS (12.1% au 01/01/2010) |
0% puis PS (12.1% au 01/01/2010) |
(1) Tous les versements effectués à compter du 01/01/98 sur contrats à versements libres ou programmés souscrits avant le 26/09/97.
(2) Contrats à versements libres souscrits avant le 26/09/97 : versements effectués avant cette date (+ 30 500€ maximum de versements libres par souscripteur entre le 26/09/97 et le 31/12/97).
La fiscalité des rachats s’analyse en fonction de la durée écoulée entre l’ouverture du compte et le rachat. (art. 125 OA du CGI).
DÉNOUEMENT EN CAS DE DÉCÈS
| Contrats souscrits du 20/11/1991 au 12/10/1998 |
| Primes versées du 20/11/1991au 12/10/1998 |
Primes versées du 20/11/1991au 12/10/1998 |
|
| Primes versées avant 70 ans |
| Capitaux décès (primes + produits) entièrement exonérés |
Taxation à 20% des sommes (capital + intérêts) excédant 152 500€ par bénéficiaire |
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| Primes versées après 70 ans |
| Après abattement de 30 500€ sur les primes versées, application du barème progressif de l’impôt sur les successions. En revanche, les intérêts et produits capitalisés restent toujours exonérés. |
| Contrats souscrits à compter du 13/10/1998 |
| Primes versées avant 70 ans |
| Taxation à 20% des sommes (capital + intérêts) excédant 152 500€ par bénéficiaire |
| Primes versées après 70 ans |
| Après abattement de 30 500€ sur les primes versées, application du barème progressif de l’impôt sur les successions. En revanche, les intérêts et produits capitalisés restent toujours exonérés. |
Depuis le 01/01/2010, des prélèvements sociaux de 12.10% sont appliqués.
REMARQUES
- Modalités de paiement de l’impôt
Plus-value intégrée au revenu imposable ou prélèvement libératoire.
- Exonérations (hors prélèvements sociaux)
- En cas de licenciement ou de mise en retraite anticipée.
- En cas d'invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
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