Cadre fiscal
Le Plan d'Epargne en Actions est un dispositif permettant d'investir en actions françaises ou européennes en bénéficiant d'une exonération d'impôts sur les dividendes et les plus-values.
Plafond d’investissement : 132 000€ par plan, 1 seul plan par personne, possibilité de 2 plans pour un couple marié (plafond 264 000€).
Investissements autorisés : actions françaises et certaines actions européennes (art 163 quinquiès du CGI). OPCVM détenant majoritairement des actions françaises ou européennes
Durée de détention conseillée : minimum 5 ans.
PEA : CONSEQUENCE DES RETRAITS
| Retraits ou rachats |
| Imposition sur revenus et plus-values |
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Contributions sociales |
Conséquences sur le PEA |
| entre 0 et 2 ans |
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+ CSG & CRDS |
Clôture immédiate du plan |
| entre 2 et 5 ans |
| exonération |
selon le régime d'imposition des valeurs mobilières |
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+ CSG & CRDS |
Clôture immédiate du plan |
| entre 5 et 8 ans |
exonération totale |
mais CSG & CRDS |
Clôture immédiate du plan |
| après 8 ans |
exonération totale |
mais CSG & CRDS |
plus de versement possible mais le plan peut se poursuivre |
(1) le seuil de cession défini à l'article 92 B du CGI n'est pas franchi.
(2) le seuil de cession défini à l'article 92 B du CGI est franchi.
TRANSMISSION
Régime de droit commun : l'impôt est calculé sur la valeur liquidative du PEA (automatiquement clos par le décès) au décès de son titulaire.
Il est également possible pour les héritiers de conserver l’enveloppe Capitalisation du contrat.
I.S.F.
La valeur nominale sert de base pour le calcul de l'ISF (et non la valeur de rachat)
Sortie en rente
Les rentes versées issues d'un PEA sont particulièrement intéressantes puisqu'elles ne supportent pas l'impôt à l'exception des prélèvements sociaux (12,1 %).
Par ailleurs, l'aliénation du capital génère une économie d'I.S.F. à hauteur de la valeur du P.E.A.
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