Cadre fiscal
FISCALITE DES COTISATIONS
Les versements déductibles, de l'assuré et de son "conjoint collaborateur", sont plafonnés à 19% de 8 fois le plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
Le disponible fiscal est la différence entre ce plafond et les cotisations payées pour les régimes de retraite obligatoires et de prévoyance facultatifs.
Le disponible fiscal est donc le montant qui peut être investi sur un contrat "MADELIN".
Cotisations déductibles du revenu imposable :
| Cotisations obligatoires |
| Maladie |
Oui |
| Allocations familiales |
Oui |
| Invalidité - décès |
Oui |
| Assurance vieillesse |
Oui, dans la limite de 19 % de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. |
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| Cotisations Complémentaires facultatives |
| Retraite complémentaire |
Oui, dans la limite de 19 % de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. |
Prévoyance complémentaire
Invalidité - décès
Frais de soins
Indemnités journalières
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Dans cette limite : les cotisations à un régime facultatif de prévoyance sont déductibles dans la limite de 3 % de la somme de référence |
| Perte d'emploi |
Dans cette limite : les primes versées dans le cadre de contrats d'assurance de groupe contre la perte d'emploi sont déductibles dans la limite de 1,50 % de la somme de référence |
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FISCALITE DES PRESTATIONS
Les rentes versées en cas de retraite ou de décès sont imposées sur les revenus dans la catégorie des pensions.
LA PHASE DE CONSTITUTION
Les contrats Madelin souscrits depuis le 23 septembre 2003
La détermination du disponible fiscal des contrats Madelin souscrits après le 25 septembre 2003 est calculé en fonction des revenus déclarés des Travailleurs Non Salariés. Le plafond de déduction est directement déterminé par le montant du bénéfice imposable de l'année en cours, qui est ensuite comparé au Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) de l'année en cours. Tous ces éléments retenus pour le calcul sont ceux de l'année fiscale en cours (année n).
En cas de décès
En cas de décès de l’adhérent avant son départ en retraite, l’épargne constituée est versée au bénéficiaire sous forme de rente viagère.
Les produits sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux et de droits de mutation.
La rente viagère est quant à elle soumise au régime des pensions et retraites : imposable à l’IR après application d’un abattement de 10% + 7.1% de prélèvements sociaux.
ISF
Pendant la phase de constitution, les contrats Madelin étant des contrats non rachetables, n’entrent pas dans l’assiette ISF (hormis les primes versées après 70 ans de l’adhérent).
LA PHASE DE CONSTITUTION
Les rentes versées en cas de retraite ou de décès sont imposées sur les revenus dans la catégorie des pensions.
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