NORTIA, Société par actions simplifiée au capital de 3 314 408,62 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102 et dont le siège social est situé au 215, Avenue Le Nôtre – 59100 Roubaix, immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 07001890 en qualité de courtier d’assurance représentée par Antoine Limare, en qualité de Directeur Général Délégué (« NORTIA »),
NORTIA INVEST, dénomination commerciale de NELIA Titres, Société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598 et dont le siège social est situé 215, avenue Le Nôtre – 59100 Roubaix, agréée en qualité d’entreprise d’investissement par l’ACPR sous le numéro 10383L, représentée par Antoine Limare, en qualité de Directeur Général (« NORTIA INVEST »),
NORTIA et NORTIA INVEST seront ci-après désignées séparément sous le terme « Emetteur » et ensemble sous le terme « Emetteurs »
Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante : Données personnelles : désigne toute information ou ensemble d’informations se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier directement (nom, prénom, adresse électronique nominative, etc.) ou indirectement (numéro d’identification, numéro de téléphone, etc.).
Identifiants : désigne les identifiants de connexion de l’Utilisateur qui lui permettent d’accéder aux Services de l’Espace Personnel à savoir un identifiant personnel et un mot de passe qui devra être modifié et personnalisé lors de la première connexion par l’Utilisateur à son compte Utilisateur sur l’Espace Personnel.
Espace Personnel : désigne l’espace extranet sécurisé ouvert par l’Emetteur concerné mis à la disposition de l’Utilisateur quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les Services aux Utilisateurs.
Partenaire commercial : désigne toute personne morale avec laquelle l’un des Emetteurs a établi un partenariat de distribution de ses produits et/ou de services (compagnie d’assurance, prestataire de services d’investissement, etc.).
Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
Utilisateur : désigne la personne physique qui a dûment été identifiée et authentifiée via les Identifiants qui lui ont été préalablement communiqués par l’Emetteur concerné, pour accéder à l’Espace Personnel.
Services : désigne les services listés à l’article 4.
Site : désigne, selon l’Emetteur concerné, le service de communication au public en ligne, édité par l’Emetteur NORTIA accessible à l’adresse URL : https://www.nortia.fr/
Chaque Emetteur édite, diffuse et exploite l’Espace Personnel mis à disposition des conseillers et de leurs Clients. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs utilisent l’Espace Personnel afin de bénéficier des Services.
L’Espace Personnel est accessible sur le Site et est ouvert à tout Utilisateur.
Toute connexion à l’Espace Personnel s’effectue conformément aux CGU.
L’Utilisateur s’engage à avoir lu attentivement les présentes CGU.
Les Emetteurs se réservent la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs sur l’Espace Personnel pour acceptation.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que l’utilisation du procédé de signature électronique mis à disposition de l’Utilisateur par chaque Emetteur dans le cadre de certains Services disponibles sur l’Espace Personnel, nécessite l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des termes des conditions générales d’utilisation de la signature électronique, qui constitue une convention distincte des présentes CGU entre chaque Emetteur et l’Utilisateur concerné.
L’Espace Personnel est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet et qui en fait la demande à l’Emetteur concerné, étant entendu que l’ensemble des coûts relatifs aux moyens de télécommunications utilisés permettant d’accéder à l’Espace Personnel reste intégralement à la charge de l’Utilisateur.
La mise à disposition de l’Espace Personnel donne lieu à l’ouverture d’un compte Utilisateur personnel, accessible au moyen d’Identifiants.
La connexion à l’Espace Personnel est subordonnée à l’utilisation par l’Utilisateur de ses Identifiants.
L’Utilisateur garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l’Emetteur concerné.
Dans le cas où les informations relatives à l’Utilisateur ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, l’Emetteur concerné dispose du droit, soit de suspendre temporairement, soit de résilier définitivement l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse dans un délai de quinze (15) jours.
L’Utilisateur s’oblige à tenir ses Identifiants rigoureusement confidentiels et secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Emetteur concerné en cas d’utilisation non autorisée de son compte Utilisateur, dès qu’il en a connaissance. De convention expresse entre l’Utilisateur et l’Emetteur concerné, toutes les opérations effectuées au moyen des Identifiants de l’Utilisateur sont réputées émaner de l’Utilisateur.
Les Emetteurs peuvent refuser ou suspendre l’accès à l’Espace Personnel à un Utilisateur, pour des motifs légitimes.
L’Espace Personnel a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs, les Services définis ci-après. Les principaux Services proposés à l’Utilisateur sont :
Les Emetteurs peuvent librement modifier et/ou faire évoluer les informations disponibles sur l’Espace Personnel telles que la présentation, les éléments, rapports et documents mis à disposition de l’Utilisateur, certaines d’entre elles étant données à titre indicatif.
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à ne pas les utiliser à des fins illicites, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Notamment, chaque Utilisateur s’engage à :
Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Espace Personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de l’Espace Personnel par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’Utilisateur est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder à l’Espace Personnel.
De même, l’Utilisateur est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau Internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’usage du réseau Internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels intrusions, virus. L’Utilisateur assume personnellement le coût de la mise en place de ces mesures.
En cas de compromission de ses Identifiants (perte, détournement ou vol) ou si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de ceux-ci, ce dernier doit immédiatement prévenir l’Emetteur concerné à l’adresse électronique suivante IT@nortia.fr afin de suspendre l’accès à l’Espace Personnel. Toutes les opérations effectuées sur l’Espace Personnel avant cette suspension seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.
Chaque Emetteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accès à l’Espace Personnel et mettre à disposition les Services relevant des présentes CGU étant précisé que l’Emetteur n’est tenu à aucune obligation de résultat.
L’Emetteur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Espace Personnel.
L’Emetteur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Espace Personnel, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.
En cas de disponibilité limitée ou d’indisponibilité de l’Espace personnel, l’Utilisateur devra utiliser les autres moyens de communication proposés par l’Emetteur. Il est précisé que l’utilisation de ces moyens alternatifs ne sera valable qu’aux heures d’ouverture de l’Emetteur.
Les informations sur l’actualité boursière et financière et les autres informations qui seraient accessibles sur l’Espace Personnel sont données à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer de la part de l’Emetteur une incitation à investir ou à conclure un type de transaction donné, l’Utilisateur demeurant seul juge de l’opportunité des opérations qu’il pourrait être amené à réaliser. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations mises à sa disposition et d’en faire un usage approprié.
À ce titre, les choix opérés par l’Utilisateur sur la base des informations disponibles sur l’Espace Personnel relèvent de son entière responsabilité. La responsabilité de l’Emetteur ne pourra en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’Utilisateur des informations accessibles sur l’Espace Personnel.
Les informations provenant de tiers sont transmises par l’Emetteur de bonne foi et proviennent de fournisseurs et de sources considérées comme fiables. L’Emetteur ne peut toutefois pas en garantir l’exhaustivité, l’actualité ou la véracité à tout moment et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la mise à disposition de ces sources d’information ou de leur accès.
Dès lors, l’Emetteur décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, ou du fait d’erreurs ou de retards dans la transmission de celles-ci, ou encore en cas d’interruption ou de non-disponibilité de l’Espace Personnel.
L’Utilisateur est informé que les informations collectées et saisies dans le cadre de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services font l’objet d’un traitement de Données personnelles par l’Emetteur concerné en qualité de Responsable de traitement, en conformité avec les réglementations françaises et européennes applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ci-après dénommées la « Réglementation ».
Les traitements de Données personnelles concernant l’utilisation du Site et la gestion des cookies font l’objet d’une information spécifique et dédiée dans le cadre de :
L’ensemble de l’Espace Personnel et les bases de données développées sont la propriété exclusive des Emetteurs. Le contenu de l’Espace Personnel est protégé par les lois en vigueur dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Il est soumis à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution non autorisée des informations figurant sur l’Espace Personnel est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.
Au terme de l’article L. 122-5.2° et 3°a, le code de la propriété intellectuelle n’autorise, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur, de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Chaque Utilisateur possède également la faculté d’adresser une réclamation par écrit à l’adresse suivante :
Service Clients NORTIA – 215, Avenue Le Nôtre – BP 90335 – 59056 ROUBAIX Cedex 1 Ou par courriel à l’adresse suivante : reclamations@nortia.fr
Service Clients NORTIA INVEST – 215, Avenue Le Nôtre – BP 90335 – 59056 ROUBAIX Cedex 1 Ou par courriel à l’adresse suivante : reclamations@neliatitres.fr
Chaque Emetteur s’engage à répondre à toutes les réclamations qui lui seront adressées, soit directement, soit après avoir accusé réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 (dix) jours. L’Emetteur dispose alors d’un délai de réponse maximal de 2 (deux) mois suivant la date de réception de la réclamation.
S’il advenait que ce délai ne puisse pas être respecté (du fait de circonstances particulières tenant par exemple à la complexité des éléments abordés), l’Emetteur adressera à l’Utilisateur concerné un courrier circonstancié l’informant du déroulement du traitement de la réclamation.
Dans le cas où la décision de l’Emetteur ne satisfait pas pleinement l’Utilisateur, ou en cas de désaccord définitif avec l’Emetteur, l’Utilisateur dispose de différentes voies de recours amiables ou judiciaires. Ces recours sont indiqués dans les mentions légales de l’Emetteur.
Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur sur l’Espace Personnel pour une durée indéterminée. En cas de résiliation des conventions de partenariats signées par l’Utilisateur avec les Emetteurs, ses accès à l’Espace Personnel sont clôturés par l’Emetteur concerné.
Les CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les liens hypertextes éventuellement intégrés sur l’Espace personnel, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Emetteur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions usuelles en matière de navigation sur le réseau Internet, notamment quant à la sécurité et la confidentialité des informations transmises par ce moyen de communication.
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